Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c313371-4aa6-4bf4-882c-194f499f82d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035454994/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035454994/article-2/versions/2c313371-4aa6-4bf4-882c-194f499f82d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2005 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4