Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 43229b96-63d5-4811-8f74-500c7b415b23
- Début de validité
- 7 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035513290/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035513290/article-3/versions/43229b96-63d5-4811-8f74-500c7b415b23/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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