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Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 9ce1c51a-6f5c-48e5-800f-2265f3f10379
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035513393/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035513393/article-4/versions/9ce1c51a-6f5c-48e5-800f-2265f3f10379/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3

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