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Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 1f4d0828-9b04-47af-8c95-33322162ff4d
Début de validité
8 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035521200/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035521200/article-1/versions/1f4d0828-9b04-47af-8c95-33322162ff4d/
Sommaire du texte


Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.

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