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Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 02fa23c7-0732-486b-b97b-51da06d8cea8
Début de validité
9 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035527290/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035527290/article-1/versions/02fa23c7-0732-486b-b97b-51da06d8cea8/
Sommaire du texte


Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.

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