Article 11

Version historique

En vigueur depuis le: 7 mai 1997
Fin de vigueur: 7 décembre 2006

Informations de vérification

Version: Version historique — a726a8aa-059f-4c7c-bfee-e964fbecf94c
Début de validité: 7 mai 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367122/1997-05-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367122/article-11/versions/a726a8aa-059f-4c7c-bfee-e964fbecf94c/

Sommaire de cette page

A consistance du réseau et à volume de circulations ferroviaires inchangés par rapport à 1996, le montant global annuel des redevances prévues à l'article 1er perçues par Réseau ferré de France ne devra pas dépasser 5,85 milliards de francs en 1997 et 6 milliards de francs en 1998.

Historique

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Évolution juridique

7 mai 1997 Version 11 — MODIFIE
7 décembre 2006 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 novembre 2008 Version 11 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 septembre 2017 Version 11 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 1 (M)

Autres relations

TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-444 1997-05-05
TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-445 1997-05-05
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 97-135 1997-02-13

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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