Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93d82939-308f-4d9d-8e7f-9d7e822ce88c
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035528555/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035528555/article-13/versions/93d82939-308f-4d9d-8e7f-9d7e822ce88c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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