Code général des impôts, annexe III - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47813694-45d9-4849-8be8-de4d611072b5
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035531348/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035531348/article-65/versions/47813694-45d9-4849-8be8-de4d611072b5/
Sommaire du texte
Texte
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit :
a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
c. La Banque de France ;
d. Les établissements de crédit ;
e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;
f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;
g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
h. La Caisse des dépôts et consignations ;
i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
k. Le Crédit foncier de France.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 9
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-3
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 248 C
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article 248 C