Article 1

Les membres de la commission prévue à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.

Elle comprend :

-le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant, président ;

-le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;

-le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;

-un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels au ministère de la santé et des solidarités ;

-deux représentants des usagers des chiens d'assistance, dont l'un désigné par l'Association des paralysés de France et l'autre par l'Association française contre les myopathies ;

-deux représentants des usagers des chiens-guides d'aveugles, dont l'un désigné par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes et l'autre par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles ;

-deux personnalités qualifiées en matière d'aide animalière, dont l'une compétente dans le domaine des chiens d'assistance et l'autre dans celui des chiens-guides d'aveugles.

Pour chaque représentant des usagers ainsi que pour chaque personnalité qualifiée, il est nommé un membre suppléant.