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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — 9a4d187d-1533-4487-a73d-73d488a95b47
Début de validité
13 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035548675/2018-01-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035548675/article-43/versions/9a4d187d-1533-4487-a73d-73d488a95b47/
Sommaire du texte

Les services de paiement, les services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier exercés par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumis à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres 1er, 2 et 4 du présent titre. Conformément à l'article L. 612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par une instruction.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-24 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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