Jurisfac

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 13

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 6b0949ae-4d24-4945-bb7b-6844f8cb5219
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569320/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569320/article-13/versions/6b0949ae-4d24-4945-bb7b-6844f8cb5219/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO145

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

III. - Les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle