LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68fd34e2-4e18-4be6-9b4b-63bca08d81db
- Début de validité
- 17 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569339/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569339/article-8/versions/68fd34e2-4e18-4be6-9b4b-63bca08d81db/
Sommaire du texte
Texte
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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