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  3. LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
  5. Article 9

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 septembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a62aae68-0652-44e9-b3f9-43ff66249754
Début de validité
17 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569412/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569412/article-9/versions/a62aae68-0652-44e9-b3f9-43ff66249754/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 septembre 2017 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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