LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 16

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Version: Mise à jour en retard — 21453e63-b02c-4706-83ae-81392e76eace
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569426/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569426/article-16/versions/21453e63-b02c-4706-83ae-81392e76eace/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
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Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
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Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
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Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
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Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-18-1, Art. L163-14-4