LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 22

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 828d22e5-7749-41e8-8688-82028d34559b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569438/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569438/article-22/versions/828d22e5-7749-41e8-8688-82028d34559b/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Consulter cette section
1. Article 22
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Consulter cette section
1. Article 22
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.