LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b1c38e-a6c2-4cad-ab63-08f36cc58f27
- Début de validité
- 17 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035569454/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035569454/article-26/versions/16b1c38e-a6c2-4cad-ab63-08f36cc58f27/
Sommaire du texte
Texte
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code électoral - art. L388 (M)
- ABROGE Code électoral - art. L558-46 (M)
- ABROGE Code électoral - art. L562 (VT)
- MODIFIE Code électoral - art. L113-1 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L388 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. L392 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L393 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L52-10 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L52-12 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L52-8 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L52-9 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-37 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-46 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. L562 (VT)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L52-12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L52-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L388
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L388
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L388
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L393
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L558-46
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L562
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L392
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52-12