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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
  4. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
  5. Article 12

Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 septembre 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba5fe70e-3a0e-4e7c-878f-7b17298dbfb7
Début de validité
22 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035596271/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035596271/article-12/versions/ba5fe70e-3a0e-4e7c-878f-7b17298dbfb7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017 Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 Consulter cette section

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  4. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017 Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les sages-femmes territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que celles mentionnées à l'article 19 dans sa version issue du présent décret, sont reclassées par arrêté de l'autorité territoriale dont elles relèvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :


Situation dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle

Situation dans le grade de sage-femme hors classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

3 fois l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Situation dans le grade de sage-femme de classe supérieure

Situation dans le grade de sage-femme de classe normale

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

7e échelon au-delà de 4 ans

10e échelon

Sans ancienneté

7e échelon jusqu'à 4 ans

9e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

8e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

3 fois l'ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

Situation dans le grade de sage-femme de classe normale

Situation dans le grade de sage-femme de classe normale

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

8e échelon au-delà de 4 ans

9e échelon

Sans ancienneté

8e échelon jusqu'à 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon au-delà de 3 ans

6e échelon

3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans

6e échelon jusqu'à 3 ans

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon au-delà de 3 ans

4e échelon

2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans

5e échelon jusqu'à 3 ans

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois

2e échelon

1er échelon

1/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 septembre 2017 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-855 du 28 août 1992

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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