Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46152c87-cfd5-4f2e-b2d2-06645c9ac5de
- Début de validité
- 1 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035596656/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035596656/article-35/versions/46152c87-cfd5-4f2e-b2d2-06645c9ac5de/
Sommaire du texte
Texte
Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
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SITUATION ACTUELLE |
SITUATION NOUVELLE |
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|---|---|---|
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4e échelon |
A partir de 7 ans de grade |
5e échelon |
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Avant 7 ans de grade |
4e échelon |
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Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.