Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0161d8-01c3-4b73-8ba5-b8da7ef5f1c1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035597591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035597591/article-17/versions/7f0161d8-01c3-4b73-8ba5-b8da7ef5f1c1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d'avancement, les sages-femmes de classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret, ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
Les intéressées sont classées dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|
SITUATION DANS LE GRADE de sage-femme de classe normale |
SITUATION DANS LE GRADE de sage-femme hors classe |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
10e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
|
9e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
8e échelon |
4e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
|
6e échelon |
2e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7