Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3440d71-704a-44a6-8fb7-823897cfd535
- Début de validité
- 23 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035601611/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035601611/article-28/versions/b3440d71-704a-44a6-8fb7-823897cfd535/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre Ier, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, et les articles 23 à 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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