Article 22

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — f43127dd-5150-47d3-8d5b-8505558af7a6
Début de validité: 1 novembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE de greffiers	SITUATION DANS LE GRADE de greffier principal	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

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