Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — 24a97009-aa7b-4473-8eac-e484f99cff5f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035608983/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR
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Titre II : RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
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1. Article 5
2. Article 6
Titre III : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR
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Titre II : RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2141-5, Art. L2135-7, Art. L2232-8