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Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - Article 4

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b2fa081c-959c-466f-a4b6-a916bb68dcd6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035609149/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035609149/article-4/versions/b2fa081c-959c-466f-a4b6-a916bb68dcd6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire Consulter cette section
    1. Article 4
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire Consulter cette section
    1. Article 4
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2135-11, Art. L2135-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L2135-11 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2135-13 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2135-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2135-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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