Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea3c6a23-0e1d-463a-bc86-58271425da45
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035624569/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035624569/article-1/versions/ea3c6a23-0e1d-463a-bc86-58271425da45/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L288 A (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L288 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60