Code du travail - Article L2222-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a413305f-feaa-41b1-a839-42150da594d1
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035627624/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035627624/article-l2222-3/versions/a413305f-feaa-41b1-a839-42150da594d1/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
1° Le calendrier des négociations ;
2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L132-5-2 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L132-5-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2232-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5