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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
  5. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  6. Article 28

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — f67ca44a-244e-44d8-a9f0-a66019a6ea37
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035634114/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035634114/article-28/versions/f67ca44a-244e-44d8-a9f0-a66019a6ea37/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
      3. Article 29
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 7 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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