Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 860fca2a-ca1a-4d5e-ac0f-a4e572188ad5
- Début de validité
- 27 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035638849/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035638849/article-4/versions/860fca2a-ca1a-4d5e-ac0f-a4e572188ad5/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.