LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 569386b9-1d87-40b2-a0a0-355ec5cda426
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035642547/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035642547/article-82/versions/569386b9-1d87-40b2-a0a0-355ec5cda426/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travailArt. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L7232-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L7233-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7232-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1665 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7233-7