Code du travail - Article L5121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bceec6c-8f09-4152-aee2-d73e9987bd7f
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643655/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035643655/article-l5121-3/versions/1bceec6c-8f09-4152-aee2-d73e9987bd7f/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-7 alinéa 6 phrase 1 début et phrase 2 début
- CONCORDE Code du travail - art. L322-7 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5121-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5112-24 (V)