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Code du travail - Article L1251-37

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Version
Mise à jour en retard — bb2fb6fd-1871-4548-a526-16655d46d7c9
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644047/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644047/article-l1251-37/versions/bb2fb6fd-1871-4548-a526-16655d46d7c9/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.

Notes

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

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