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Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 532a34e2-e023-4591-82f1-efa835ef1a9b
Début de validité
28 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035648012/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035648012/article-3/versions/532a34e2-e023-4591-82f1-efa835ef1a9b/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 572
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