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Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 952e96c0-e669-452b-9a38-57b88718cbf1
Début de validité
24 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035650362/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035650362/article-14/versions/952e96c0-e669-452b-9a38-57b88718cbf1/
Sommaire du texte

Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant la date de publication de l'arrêté et non conformes aux dispositions de l'article 6 doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les dix ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe III (1).

Pour les canalisations installées avant le 31 décembre 1977 ainsi que pour les canalisations associées à des réservoirs simple enveloppe, le premier contrôle d'étanchéité devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2002.

Notes


(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1998-06-22 art. 6, annexe III — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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