Code du travail - Article L2412-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e5b3c58-a3b8-4bf3-a7f3-dc864f2fdcfb
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652477/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652477/article-l2412-6/versions/9e5b3c58-a3b8-4bf3-a7f3-dc864f2fdcfb/
Sommaire du texte
Texte
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L2412-5 (VT)
- CONCORDE Code du travail - art. L2412-7 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2412-5
- CONCORDE Article L2412-5
- CONCORDE Article L2412-5
- CONCORDE Article L2412-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2