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Code du travail - Article L2412-10

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Version
Mise à jour en retard — ba521d0b-d6b8-4a07-8ae2-36b334766732
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652588/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652588/article-l2412-10/versions/ba521d0b-d6b8-4a07-8ae2-36b334766732/
Sommaire du texte

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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