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Code du travail - Article L1233-63

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Version
Mise à jour en retard — 65f68a05-2630-4a4f-8795-592f412af2d7
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652729/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652729/article-l1233-63/versions/65f68a05-2630-4a4f-8795-592f412af2d7/
Sommaire du texte

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.


Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.


L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.


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