Code du travail - Article L3322-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f409e933-de9a-43a9-a0da-5e9a7f80933a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652821/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652821/article-l3322-6/versions/f409e933-de9a-43a9-a0da-5e9a7f80933a/
Sommaire du texte
Texte
Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L442-10 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L442-10 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L2101-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5343-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3322-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3322-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3323-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3324-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3332-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3332-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3334-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3332-7 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L224-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L3334-2