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Code du travail - Article L1233-57-20

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Version
Mise à jour en retard — 0460b167-549c-41f1-87bc-3829f289fb4b
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652873/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652873/article-l1233-57-20/versions/0460b167-549c-41f1-87bc-3829f289fb4b/
Sommaire du texte

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :

1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;

2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;

3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.

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  1. Version L1233-57-20 — MODIFIE
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