Code du travail - Article L1233-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea258869-8557-4f46-81b3-71338991ee49
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 octobre 2025 à 21h12
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 22h30 — 4388b49d-d222-4270-9f43-a799a0abefda
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035653225/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035653225/article-l1233-9/versions/ea258869-8557-4f46-81b3-71338991ee49/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L321-2 alinéa 9 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L321-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1233-43 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4