Code rural et de la pêche maritime - Article R*242-87-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b51a9ebf-2f7e-4211-bab4-27042028d6de
- Début de validité
- 29 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035660721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035660721/article-r242-87-1/versions/b51a9ebf-2f7e-4211-bab4-27042028d6de/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. R*242-85
- CITATION Code rural - art. R*242-86
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R242-86
- CITATION Article R242-85
- CITATION Article R242-85
- CITATION Article R242-86
- CITATION Article R242-86
- CITATION Article R242-85
- CITATION Article R242-85
- CITATION Article R242-86
- CITATION Article R242-85
- CITATION Article R242-85