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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f93c782-4025-4d62-8fd8-ee1834df57b5
- Début de validité
- 28 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032588576/2016-05-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032588576/article/versions/4f93c782-4025-4d62-8fd8-ee1834df57b5/
Sommaire de cette page
Texte
Liste des demandes
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de l'action sociale et des familles |
||
| Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) |
Article L. 421-4
|
3 mois |
| Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) |
Articles L. 421-4 et D. 421-16
|
3 mois |
| Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel |
Articles L. 421-4 et D. 421-17 |
3 mois |
| Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial |
Articles L. 421-4 et D. 421-18
|
3 mois |
| Renouvellement d'assistant maternel |
Article D. 421-21
|
3 mois |
| Renouvellement d'assistant familial |
Article D. 421-22 |
4 mois |
| Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social |
Article D. 341-5
|
3 mois |
| Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social |
Article D. 341-6 |
3 mois |
| Code de la santé publique Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans |
||
| Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant |
Article R. 2324-24
|
1 mois |
| Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places |
Article R. 2324-25 |
3 mois |
| Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants |
Article R. 2324-43
|
3 mois |
| Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant |
Article R. 2324-46-2
|
3 mois |
| Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants |
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 |
3 mois |
| Code de l'éducation |
||
| Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle |
Article L. 113-1
|
3 mois |
| Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics |
Article L. 213-2
|
3 mois |
| Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics |
Article L. 214-6
|
3 mois |
| Code rural et de la pêche maritime |
||
| Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier |
Article L. 121-24
|
3 mois |
| Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges |
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants |
3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime
|
| Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet |
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants |
6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime |
| Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier |
Article L. 124-3
|
3 mois |
| Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier |
Article L. 124-3 |
6 mois |
Notes
Conformément à l'article 4 du n° 2016-677 du 25 mai 2016, le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de l'éducation - art. L113-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-6
- CITATION Code rural - art. L121-24
- CITATION Code rural - art. L124-11
- CITATION Code rural - art. L124-3
- CITATION Code rural - art. R*124-13
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D341-5
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-18
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-21
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-24
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-13