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Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 39d8636b-fc5d-4d38-a474-81d0ebb59268
Début de validité
29 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029642673/2014-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029642673/article-3/versions/39d8636b-fc5d-4d38-a474-81d0ebb59268/
Sommaire de cette page

Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,83

Couple sans personne à charge

3,15

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- deux personnes à charge

- trois personnes à charge

- quatre personnes à charge

- par personne à charge supplémentaire


2,70

2,38

2,01

1,85

-0,06

2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT


Personne seule sans personne à charge


255,03 €


Couple sans personne à charge


312,15 €


Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- par personne à charge supplémentaire


351,25 €

51,12 €

3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

Notes

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 27 octobre 2014 : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.



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