Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2a9bed8c-1a77-4a88-96b9-b007235f6648
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035721861/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035721861/article-3/versions/2a9bed8c-1a77-4a88-96b9-b007235f6648/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-126
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. L214-126 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-115 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-41 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-8 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-86 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-89 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-165-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-162-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-89
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-115
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-41
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L214-126
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-8-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-34