Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 914e1469-9309-4d9a-92d5-cbad319a49b6
- Début de validité
- 6 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035722267/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035722267/article-11/versions/914e1469-9309-4d9a-92d5-cbad319a49b6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
L'article 49 du décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 prévoit :
" Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : " à Mayotte, " sont supprimés."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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