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Code de la consommation - Article L314-28

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Version
Mise à jour en retard — 5a97ba03-c409-43ba-a349-c1cdd505d0d1
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035725217/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035725217/article-l314-28/versions/5a97ba03-c409-43ba-a349-c1cdd505d0d1/
Sommaire du texte

A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans frais d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur.

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