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Article L132-5-2

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Version
Mise à jour en retard — 36aa90c9-db37-4f6c-ba4b-4b381ac35f18
Début de validité
1 juillet 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006792951/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792951/article-l132-5-2/versions/36aa90c9-db37-4f6c-ba4b-4b381ac35f18/
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Lorsqu'une personne physique sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail, ou dans un lieu public, a signé à cette occasion une proposition d'assurance ou une police d'assurance, la renonciation exercée par l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à l'article L. 132-5-1 entraîne la restitution sans aucune retenue d'aucune sorte de l'intégralité des sommes qui ont été versées par le contractant, dans le délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai. L'assurance conserve effet jusqu'à complète restitution des sommes dues.

Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa ci-dessus pendant sept jours à compter de la date de la remise effective de ces documents.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L132-5-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L441-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L441-3 (VD)

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