Code de la consommation - Article L313-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b10af568-c1c0-4487-bb5d-73ab22e1347d
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731505/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731505/article-l313-10/versions/b10af568-c1c0-4487-bb5d-73ab22e1347d/
Sommaire du texte
Texte
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-8 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L313-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L313-29 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L313-30 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L313-8 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R313-10 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R313-8 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R313-9 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L221-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L112-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-29
- CITATION Article L313-30
- CITATION Article L313-29
- CITATION Article L313-30
- CITATION Article L313-30
- CITATION Article L313-30
- CITATION Article L313-30