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Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées. - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — e07f22f3-35cd-430a-aa1b-5fc42c9b1410
Début de validité
7 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035751903/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035751903/article-2/versions/e07f22f3-35cd-430a-aa1b-5fc42c9b1410/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Sauf précisions contraires, les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe VI. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.


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Citations

  • CITATION Arrêté 2005-08-23 annexe I, annexe, annexe VI — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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