Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8fe9ce6-6642-4eff-b06f-f5893e5d7822
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035775220/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035775220/article-3/versions/c8fe9ce6-6642-4eff-b06f-f5893e5d7822/
Sommaire du texte
Texte
En vue de son admission, tout candidat doit justifier :
1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ;
2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ;
3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ;
4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ;
5° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-728 du 9 mai 1995 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-728 du 9 mai 1995 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2001 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2