Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d5037a1f-9a6e-4bb0-a94f-fc2b8f97fc0a
- Début de validité
- 15 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035805038/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035805038/article-2/versions/d5037a1f-9a6e-4bb0-a94f-fc2b8f97fc0a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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