Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0094b47f-4e18-491c-845a-94466eca534a
- Début de validité
- 7 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035824323/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035824323/article-1/versions/0094b47f-4e18-491c-845a-94466eca534a/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 21 mars 2016, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Notes
Conseil d'Etat, décision n° 398725 du 11 octobre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:398725.20171011), Art. 1 : L’arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer est annulé en tant qu’il n’a pas homologué les prix proposés par la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes pour les références Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25, News bleu en 25 et News rouge en 25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.